A et l'a condamné à verser aux CCI de l'Hérault et de la région Occitanie une somme de 53 710,07 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Hérault est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

la publication au fichier immobilier de la décision du Conseil d'Etat déclarant la nullité de ces actes, annule la décision implicite du préfet de l'Hérault refusant le retrait de ces arrêtés litigieux

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le cahier des charges générales de cession de terrains de la zone d'urbanisation préférentielle du Cap d'Agde, approuvé par un arrêté du 9 janvier

le n° 67 066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREVAL (Hérault

BAUDIN CHATEAUNEUF a conclu le 24 septembre 1992 avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) un marché relatif au remplacement de tabliers métalliques sur un pont-rail franchissant l'Hérault

L'arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Sable de Camargue " a homologué le cahier des charges de cette appellation et abrogé l'arrêté du 26 octobre 2011 homologuant le

INCOMBE EN PRINCIPE A L'ETAT EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DESIGNE PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 12 OCTOBRE 1964 ; QUE SI L'ETAT PEUT PAR VOIE DE CONTRAT

de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 12 juin 2024.

commercial lui a refusé l'autorisation d'étendre, sur une surface de 1 398 m², la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface actuelle de 2 602 m² sur la commune du Bosc (Hérault

d'annuler le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du maire de Lignan Sur Orb (Hérault

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour la COMMUNE DE LATTES (Hérault

X..., annulé l'arrêté du 4 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Jean de Vedas (Hérault) lui a accordé un permis de construire ; 2°) de condamner M.

jours de 20 heures 30 à 6 heures à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Hérault

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché conclu le 12 juin 1995, la commune de Frontignan-La Peyrade (Hérault) a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation

A MONTPELLIER CEDEX HERAULT . - PROFESSEUR LAURENT P..., TRESORIER DE "L'ANTENNE MEDICALE" SERVICE RADIOLOGIE ADULTES C.H.U. DE LA TIMONE A MARSEILLE CEDEX BOUCHES-DU-RHONE . - M.