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1 298 résultats pour « Hass »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672623

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

EST AINSI FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LES DECISIONS FAUTIVES DU MAIRE DE LA CHAPELLE LUI ONT FAIT SUBIR ET QUI RESULTE DE LA HAUSSE DES PRIX A LA CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD APPORTE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637152

Admin. suprême

13 décembre 1918

13 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La HAS se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de l'association Juristes pour l'Enfance. 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666958

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PAR L'ETAT EN REGLEMENT DU MARCHE DOIVENT ETRE MAJOREES DANS UNE PROPORTION EGALE A LA HAUSSE DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENTRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848735

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Les entreprise peuvent ( ...) pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008150584

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Vu 1°), sous le n° 194296, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour Mme Hak Ja Han X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1)

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714005

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

MOIS DE SEPTEMBRE 1978, ENTREPRIS DE CONSTRUIRE SA MAISON ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA HAUSSE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488672.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La Haute Autorité de santé (HAS) a présenté des observations, enregistrées le 12 octobre 2023.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

. - AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE DE LA HAS SUR L'INSCRIPTION DE MÉDICAMENTS SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - INCLUSION, QUELS QUE SOIENT LES EFFETS QUE DE TELS AVIS SONT SUSCEPTIBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492420.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé (HAS

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629465

Admin. suprême

30 mars 1916

30 mars 1916

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Contrats passés par les communes - Eclairage au gaz - Contrat de concession - Hausse

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164447

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461654.20220221

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

du décret contesté ; - la procédure méconnaît les dispositions du J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dès lors qu'il ressort de l'avis du 14 février 2022 de la Haute autorité de santé (HAS

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462031.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

du décret contesté ; - la procédure méconnaît les dispositions du J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dès lors qu'il ressort de l'avis du 14 février 2022 de la Haute autorité de santé (HAS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788282

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626763

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Notion de travailleur à mi-temps [article 310-HA

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671642

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

BOULEVERSEMENT DANS L'ECONOMIE DE CES CONTRATS, SEUL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE TELLE INDEMNITE ; QUE, PAR AILLEURS A UNE DATE DU 22 MAI 1974 A LAQUELLE A ETE PASSE LE TROISIEME MARCHE, LES HAUSSES

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362526

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC), et de Me Hass

Source officielle