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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672623
19 mars 1982
19 mars 1982
EST AINSI FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LES DECISIONS FAUTIVES DU MAIRE DE LA CHAPELLE LUI ONT FAIT SUBIR ET QUI RESULTE DE LA HAUSSE DES PRIX A LA CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD APPORTE
Source officiellePage 2 sur 65
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637152
13 décembre 1918
13 décembre 1918
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation
Résumé IA — à vérifier