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HEDDI, demeurant bloc I N 15 (76000) Sidi Y... au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc

Source officielle

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007812614

Admin. suprême

14 février 1992

22 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 19 février 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hediye

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127323

Admin. suprême

23 octobre 2002

Hedi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330587

Admin. suprême

2 juin 2010

Hery et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, - les conclusions de M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169592

Admin. suprême

29 mars 2004

Hedi X, demeurant ... ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008074383

Admin. suprême

3 septembre 1999

Hedi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188450

Admin. suprême

4 février 2004

déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000008117580

Admin. suprême

29 juillet 2002

Fethi Ben Hedi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197667

Admin. suprême

5 juillet 2004

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174376

Admin. suprême

5 juillet 2004

se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171761

Admin. suprême

5 juillet 2004

se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence Herry

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136612

Admin. suprême

4 février 2004

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100667

Admin. suprême

18 août 2009

Hery Lucas A, demeurant ... ; M.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018799

Admin. suprême

27 juillet 2001

HEDDI le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que Mlle X... a interrompu ses études il y a plus de onze ans pour mener des activités ou suivre des formations

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662435

Admin. suprême

10 février 1978

JUILLET ET LE 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ET PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECIDE, A LA DEMANDE DU SIEUR HEY

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487867.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane a placé l'institut médico-éducatif départemental Léopold Héder

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155547

Admin. suprême

26 mai 2004

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196980

Admin. suprême

4 février 2004

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

Source officielle

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181548

Admin. suprême

26 mai 2004

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

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