A avait retirés de la concession, à la société Hollos communication, de deux marques, enregistrées les 8 février et 15 juillet 1991 auprès de l'institut national de la propriété industrielle, dont l'une

A..., qui invoque un moyen nouveau tiré de ce que la législation récemment adoptée par la Hongrie méconnaît les garanties afférentes au respect du droit d'asile ; et à l'issue de laquelle le juge des référés

articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que, la Hongrie

B...soutient que la Hongrie a cessé d'être responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors que les autorités françaises ont demandé sa reprise en charge aux autorités hongroises au-delà du délai

X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong, - les conclusions de M.

n° 1600646 du 15 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l'Hérault, d'une part, de suspendre sans délai la procédure de réadmission vers la Hongrie

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Holber est rejeté.

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hong Y... demeurant chez M.

situation d'urgence dont se prévalent M. et Mme B...A...est imputable à leur propre attitude ; - c'est à bon droit que le préfet de Maine-et-Loire a prolongé à 18 mois le délai de réadmission vers la Hongrie

A...n'établit pas que sa demande ne sera pas examinée avec toutes les garanties nécessaires en Hongrie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2014, présenté par M.A

" Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (sa société d'import-export de produits de la mer, ainsi qu'à Hong

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 12 décembre 2014 du préfet de l'Aveyron portant réadmission vers la Hongrie

King X..., demeurant 12H Block 1, Juniper Mansion-Phase 1 Whampoa Garden-Hung Hour, Hong-Kong ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1997 lui refusant l'acquisition

une demande d'asile à la préfecture du Rhône le 30 avril suivant ; qu'après avoir constaté, par la consultation du fichier " Eurodac " qu'une telle demande avait été enregistrée le 10 avril 2013 en Hongrie

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao Hong YX, demeurant ..., représentée par sa fille Mme Min ZY ; Mme YX demande au Conseil

porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la seule circonstance que le relevé d'empreintes indique qu'il a été enregistré comme demandeur d'asile le 3 décembre 2010 en Hongrie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

A aurait été redevable en France, d'une part, et à Hong Kong, d'autre part, s'il y avait été imposé au titre de l'activité invoquée pour justifier les sommes versées par la société, avait pu à bon droit