des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés, en ce qu'ils méconnaissent les dispositions du droit de l'Union européenne

à la vente, non aux usagers de cette infrastructure, mais à des tiers, comme présentant un lien avec une telle infrastructure.

opérateurs bénéficiant d'une puissance significative sur ce marché, d'imposer à ces opérateurs, en vue d'établir une concurrence effective et durable sur ce marché, une ou plusieurs des obligations prévues

SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977, EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 4 JUILLET 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE

et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché

de génie civil de boucle locale d'Orange, en tant qu'elle modifie la base de calcul des tarifs d'accès à ces infrastructures, au regard de la répartition entre accès fibre et accès cuivre, en passant

En ce qui concerne les mesures susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications : 3.

ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure () ".

" pour le règlement du marché conclu avec elle le 4 juillet 1972 ; 2- rejette la demande présentée par la société "OTH-Infrastructures" devant le tribunal administratif d'Amiens qui avait mis à sa charge

concernés, d'autre part, que Cellnex et Bouygues Telecom sont partenaires, à travers deux sociétés communes, sur le marché de l'exploitation d'infrastructures passives en zones périurbaines et rurales

Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés.

au financement desquelles l'Agence de financement des infrastructures de France, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a

, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs : L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions

l'exécution de la décision du 21 décembre 2001 du ministre de la justice rejetant son offre présentée dans le cadre de l'appel d'offres ouvert, lancé le 12 juillet 2001, pour la mise en place d'une infrastructure

ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.

pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;/ 2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices

; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code des marchés publics : Les interdictions de

; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code des marchés publics : Les interdictions de

en question... » ; que, par la décision attaquée, l'ARCEP a désigné comme « marché pertinent » le marché de gros des prestations de terminaison d'appel vers les numéros géographiques des abonnés de la