à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité

DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA SUPPRESSION DU SOUTIEN FINANCIER AUX FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION

partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit, s'il y a doute sur l'identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie, inviter

. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration à exécuter complètement " l'un de ses jugements.

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ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution d'un nouveau corps d'assistants - Exclusion des personnels associés ou invités

; que ce motif d'irrecevabilité a été soulevé devant le tribunal administratif par le ministre du travail, qui n'a pas défendu au fond ; que, par suite, le tribunal administratif, qui n'avait pas à inviter

territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale (...), après avis du comité médical, invite

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant que

19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Administration arguant du caractère fictif du versement d'un acompte - Preuve non apportée.

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L'EGARD DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES ASSOCIATIONS GERANT CES RESTAURANTS, DE DECISION EXECUTOIRE MAIS S'EST BORNE A DONNER AUX DIRECTEURS REGIONAUX PLACES SOUS SON AUTORITE DES INSTRUCTIONS POUR INVITER

SARL New Margin a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions, que le tribunal, par un jugement du 6 décembre 2011, a jugé irrecevable au motif que, malgré l'invitation

R. 632-1 du code de justice administrative) - b) Invitation à régulariser - Absence (sol. impl.).

de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter

Les actes de procédure et de notification sont accomplis à l'égard du seul mandataire" ; que, invités par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à régulariser leur requête par la désignation d'un

il ne saurait sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, annuler pour ce motif la décision du juge de premier ressort et rejeter la demande dont celui-ci avait été saisi sans avoir, au préalable, invité

l'article L. 133-1 du code du travail, que l'ensemble des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré doivent avoir été invitées