l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que la garde des deux enfants issus

personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence habituelle des deux enfants issus

ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Généralités - Délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit (article R.192 du code des tribunaux administratifs issu

. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles [régime issu de la loi du 6 août 1955] - Etablissement ayant un caractère industriel - Scierie.

cas, comme l'indique ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus

Issa A et Mme Assanatou B épouse A, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article 1858 du code civil, issu

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 19 du code rural [issu de la loi de 1975] - Application à chaque propriétaire - Doublement

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Absence - Gains de course réalisés par des chevaux issus

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ART. 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018 - APPLICATION

X..., administrateur civil issu de l'école nationale d'administration et qui a rompu avant terme son engagement de servir l'Etat, ne pouvait être supérieure à deux fois le traitement effectivement perçu

ISSA, DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE BACHIR DJOMBLATH, IMMEUBLE ABOU KAROUM A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR GULIZIAN N..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN ,LE SIEUR U...

du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que Mme X..., dont il est constant qu'elle a été radiée des cadres le 15 octobre 1964, puisse se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code des pensions issu

. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 - SERVICES EFFECTUES AVANT L'AGE DE 16 ANS

. - ASTREINTES - PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - ARTICULATION DES RÉGIMES ISSUS DU DÉCRET DU 9 AVRIL 1998 ET DU DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - LE PREMIER

. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE

aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Existence, sous le régime du statut issu

FISCALES - DECRETS -Légalité de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I., issu du décret n° 56-1076 du 12 octobre 1956 (1). | 19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET