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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921
21 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ocap Saint-Jean et de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 1 500 euros chacune à verser à la société Maison
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079213
27 juin 2012
Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000026079224
Jean A, demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CECHR:2022:456524.20220728
28 juillet 2022
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007893972
26 juin 1995
Jean X..., demeurant le clos des Treilles, chemin des Moineaux à Toulon (83000) ; M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
1°) sous le n° 298463, la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE dont le siège est 81, rue Monceau
ECLI:FR:CECHR:2023:474289.20231228
28 décembre 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M.
ECLI:FR:CECHR:2022:452722.20220321
21 mars 2022
Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448766.20220310
10 mars 2022
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007777326
12 décembre 1990
Jean-François XV..., M. Serge XH..., M. Serge XN..., M. Michel XD..., M. L..., M. N..., M. Alain Q..., M. Louis J..., M. XA... BEL, M. Jean-Claude XQ..., M.
ECLI:FR:CECHR:2023:471403.20230426
26 avril 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:439978.20220131
31 janvier 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:467962.20231004
4 octobre 2023
CETAT:CETATEXT000025162169
22 décembre 2011
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766083
13 mars 1989
Pierre X..., demeurant 26 Cours Jeanne d'Arc à Maillane (13910), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124451
23 juin 2014
Picca et fils et de l'association " En toute franchise " du département des Bouches-du-Rhône et autres ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Jean Picca et fils, de l'association "En toute franchise "
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
de l'écologie et du ministre chargé du budget ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667388
19 janvier 1979
PENINQUE CLAUDE , DOMICILIE 171, RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE A PARIS 9E ET ACTUELLEMENT 47, RUE DE MONTCEAU A PARIS 8EME ; 34/ M.
ECLI:FR:CECHR:2023:474387.20231218
18 décembre 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M.