AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614174
1 octobre 1975
1 octobre 1975
EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ... 9° A-LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX
Source officiellePage 2 sur 401
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634625
5 février 1993
5 février 1993
tenu au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le livre-journal, présenté par M.
Source officielle