1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

par application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B...; 1.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

HENRI, DEMEURANT RESIDENCE "LE CHAMBERY" B, 519, AVENUE DU PONT TRIQUET A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 juillet 2003 et 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Souaro X, demeurant ... ; Mlle X demande au

Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Laurence D ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...; 1.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

Rabia C et Mme A a été inscrit le 16 juillet 1996 sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1957 précitée ; qu'il ressort

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JULIEN et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat