huissiers de justice, - les conclusions de M.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués - Indemnité de suppression d'un office.

Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Alain H... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

H... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

janvier 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 ; Vu le code de justice

CETAT37-04-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D'UN OFFICE - Paiement de l'indemnité.

. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - HUISSIERS DE JUSTICE. - SUPPRESSION D 'UN OFFICE. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

CETAT37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Indemnité de suppression de greffe.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Avocats rapatriés de l'Egypte - Pensions de retraite.

droit statutaire des fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ni à une prérogative de ce corps ; qu'ainsi le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ne justifie

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.

que les fonctionnaires de police tiennent de leur statut non plus qu'aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL ne justifie

X... ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour contester la légalité de l'article 20 du décret attaqué du 17 janvier 1997 non plus que celle des articles 3 et 4 de l'arrêté du même jour également

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.

requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a été régularisée par la production d'une délibération de l'assemblée générale de cette association habilitant son président à ester en justice

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