C demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 3 juin 2008 par lequel le Premier ministre a accordé l'extradition de Mme Marina D aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

Justino A, demeurant ... ; M.

Article 3 : L'Etat versera une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, M.

décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hachouma X..., représentée par Mme Malika Y..., ; Mme X... demande

et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Article 3 : La société Pompes funèbres dauphinoises versera à la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Solange A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

, dont le siège est Maison des avocats, place du château à Bourgoin-Jallieu (38300) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

pas la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, à M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderazak X..., demeurant ... ; M.

de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice