la date à la date à laquelle il a été nommé assistant, soit le 1er novembre 1990 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 21 novembre 2000 par M.

A demande que le juge des référés administratifs ordonne la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions

. - ACTION EN RÉPÉTITION - PERSONNE CONTRE LAQUELLE DOIT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

A inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 402338 du 12 eptembre 2016 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision du 11 mai 2007 par laquelle

qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle

CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A REPARER L'IMMEUBLE ET AU REMPLACEMENT DU MOBILIER ENDOMMAGE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE DATE EST CELLE DU 29 JUILLET 1974 A LAQUELLE

. - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit être appréciée.

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

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Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement

X... en sa qualité de demandeur du statut de réfugié s'est trouvée résiliée le 12 juin 1991, date à laquelle la commission des recours des réfugiés a statué définitivement sur sa demande et ce, quelle