d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle

), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle

D inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral

DOIVENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE A LAQUELLE IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE DU COMBATTANT ; QUE LE SIEUR Y...

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS.

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 24 septembre 2004, par laquelle

Conflans-Sainte-Honorine, de Courcelles-sur-Viosne, d'Eragny-sur-Oise, de Montgeroult, d'Osny, d'Us, la communauté d'agglomération du Val Parisis, le département du Val d'Oise et le collectif Alertes et Ripostes

LAENNEC BP 44 A PONT L'ABBE FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Claude Robert, dès lors que les mentions portées à l'acte ne permettent pas d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle

.* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

X... qui exerçait les fonctions de chef de service au centre hospitalier Laennec à Quimper a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978, une indemnité

X..., décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment son

certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle

N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.