C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M.

tendant à l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1981 du préfet de région de Lorraine établissant la liste des candidats à l'emploi de moniteur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou

Laxou ", conduite par M.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino, l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Casino de 2 500 m² de surface de vente, à Latour-Bas-Elne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Latour

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant 13, place de la Liberté à Laxou (54520) ; Mme X... demande que

Henri Y..., l'arrêté du préfet du Jura en date du 22 juin 1987 autorisant l'office à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Lajoux (Jura) ; 2°) de rejeter la demande

Gaëtan X..., l'arrêté du préfet du Jura en date du 22 juin 1987 autorisant l'office à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Lajoux (Jura) ; 2°) de rejeter la demande

nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant de l'aéroport de La Rochelle-Laleu

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire quatre garages qui lui avait été délivré par le maire de Laxou

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LALOBBE ARDENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Vu la procédure suivante : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'enjoindre à la commune de Laloubère de transmettre son dossier auprès du centre de gestion de la fonction

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

requête sommmaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1990 et 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les docteurs vétérinaires de SAULCE-LATOUR

1ère formation, du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Latour

ressort des pièces du dossier que, dans la commune d'Espalem, les terrains traditionnellement exploités en herbages naturels ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours

et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement sur l'aéorodrome de La Rochelle-Laleu