Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux difficultés de la circulation automobile existant en période estivale aux abords du lac de la Cavetta

Lars Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., à M.

Considérant que, si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence avant

. ; que celui-ci, précédemment domicilié au Laos, se prévaut des stipulations de la convention d'établissement signée entre la France et le Laos le 28 juin 1953, dont l'article 8 interdit à chacun des

El Hassan X..., demeurant Douar Laari Ouchen Berni Oulichek, Nador (Maroc), représenté par son père M. Mohamed X..., demeurant chez M. François Y..., quartier St Joseph ... ; M.

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 21 février 1979, le préfet de la Corse-du-Sud a incorporé au domaine public maritime les lais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du

dépit de son caractère tardif et de son anonymat, il n'a pas été de nature en l'espèce à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le document intitulé "Guide pratique de l'électeur" diffusé largement

pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la mer a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985, portant délimitation côté terre des lais

, et des espaces boisés non-protégés "soumis à la même réglementation que la zone à laquelle ils appartiennent" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'espace boisé affecté par la construction du lac

jours sur 7, 24 heures sur 24, après plus de deux mois de confinement, sans activité physique réelle, ni loisirs, dans un contexte législatif et règlementaire où la liberté de circuler est encore largement

procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes " ; qu'en vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large

consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription ; qu'eu égard au large

Jean-Guy A, demeurant 23, rue du Marchais à Laas (45300) ; M. Jean-Richard B, demeurant ... ; M.

, dont le siège social est "Les Gorps", chemin des Morts à Larra (31330), représentée par son président en exercice, pour M.

Lars A, demeurant ...; M.

. - ACTE D’INCORPORATION DES LAIS ET RELAIS DE LA MER (ART. 2 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET ART. 2 DU DÉCRET DU 19 SEPTEMBRE 1972) – CONSÉQUENCES DE SON ABSENCE DE CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – POSSIBILITÉ

auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985 portant délimitation côté terre des lais