en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Laurice

X..., ACCORDEE LE 13 MARS 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER A LA SOCIETE LAUDAT N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

Considérant que l'association " Baronnies libres sans parc " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies

réformé ce jugement et remis à la charge de la société lesdites cotisations en droits et pénalités à l'exclusion des redressements procédant de la réintégration dans les bases d'imposition de la SCI La Baronne

DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE

LANDIM X... et Mme A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LAEDAC, dont le siège social

un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil général en date du 22 novembre 1982, attribuant au lycée technique privé "la Baronnerie

André X..., demeurant Mirabel-aux-Baronnies à Nyons (26110), M.

et boulevard Pereire, le volume d'activité de la laverie de la rue Baron ainsi déterminé étant appliqué aux trois autres laveries regardées comme ayant une activité identique, et les chiffres d'affaires

à Bourg-Lastic (63760), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Baronne Guichard, dont le siège

leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1982 par laquelle la commission départementale de remembrement du cantal a statué sur le remembrement de leurs terres situées à Lastic

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du LARDIN-SAINT-LAZARE

en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Laurice

a délivré, au nom de l'Etat, à la société civile immobilière Méditerranée un permis de construire un ensemble de quatre bâtiments et deux maisons d'habitation sur un terrain situé 1935, route de la Baronne

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant au lieu-dit Larcheval Baron, à Saint-Germain du Puch (33750), et