Article 3 : Les conclusions de la commune de Chens-sur-Léman tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LEMAN A UNE COTE INFERIEURE A 373,06 M N. X...

LEMAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUGRIN ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

B... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Papeteries du Léman ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Lezin X..., demeurant ... et Mme Josiane X..., demeurant ... ; M.

Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN (SAPL) dirigées contre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux du Léman la somme de 5 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Chens-sur-Léman (Haute-Savoie) a rejeté sa demande

Article 3 : La commune du Raincy versera une somme de 3 000 euros à la société Léane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Maxilly-sur-Léman

Par une décision n° 453959 du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Léane, annulé cette ordonnance.

521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de la communauté urbaine Lille Métropole, ordonné l'expulsion des occupants sans titre du terrain situé zone du Hellu, rue Paul Langevin à Lezennes

de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux

Oreste Lezin X..., demeurant Frais Vallon appartement 1139 ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes des collines du Léman, dont le siège est place de la mairie à Perrignier

administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Thonon-Les-Bains a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Immo Léman

LEMAN ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1934 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-741 DU 2 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE