. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

Sur l'appel en garantie de la société Live Nation France : 20.

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Autorisation d'extension d'un établissement

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Exécution de la chose jugée. | 01-04-04-

d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher quelle était son adresse effective ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il résidait au 30, rue du Général-de-Wett, à Lille

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1973 ET 2 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Jean A, Daniel M et Jean C devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MM.

.* COMPETENCE LIEE.

. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

litige pour l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Considérant que la circonstance que le recteur de l'académie de Lille

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Santé publique - Autorisation

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Absence - Mise en demeure par le préfet

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Attribution de cartes professionnelles.

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence de compétence liée du préfet pour

. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

E... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M.

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir