du gérant et de sa famille ; que lors d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, le vérificateur, après avoir constaté que la partie habitation avait été louée

A... avait sous-loué une maison sise sur l'une des parcelles qu'il avait louée à Mme Y..., il exploitait effectivement les terres objet de la demande ; que le tribunal administratif ne pouvait en outre

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ENTREPRISE LOUIS POLES est rejeté.

Louis A... à l'Association Saint-Louis, par acte du 10 mars 1934 ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 6 juillet 1971, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 23 juin 1970

précitées éclairées par les travaux préparatoires que le législateur a entendu assimiler aux locations en meublé les locations de locaux nus consenties par les propriétaires à une personne qui les sous-loue

au titre, d'une part, des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, à raison d'un ensemble immobilier à usage commercial qu'elle loue

habitation personnelle, à titre de gîte rural" ; que si l'article 322 C de l'annexe II audit code dispose que "L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que les gîtes ruraux soient loués

: - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif, que la villa dont elle est propriétaire à Ramatuelle n'avait été louée

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoir de la Commission départementale après annulation contentieuse - Attribution d'une parcelle louée

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

Y... avait à sa disposition depuis le 2 septembre 1999 un local situé ..., qu'il louait en vertu d'un bail ayant fait l'objet d'un avenant le 29 novembre 2000, par lequel "les locaux précédemment loués

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée

société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location ; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées

Louis X..., demeurant 26 Grand'Rue à Leyr 54760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande

Louis X, élisant domicile ... ; M.

pour l'amélioration de l'habitat a refusé de lui allouer une subvention au titre de travaux de réparations de l'immeuble dont elle est propriétaie ... (14ème), au motif que "s'agissant de chambres louées

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire au ... n'était pas loué