Pierre XQ..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ; - M. François XF... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ; - M.

Pierre XP..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ; 11° M. François XE... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ; 12° M.

enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Abattoirs de Provence PVH Abattoirs Méditerranéens, dont le siège est 130, chemin de la Madrague

X..., maire de Maraye-en-Orthe et M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais

FONCIERE ET COMMERCIALE DU SILO DE LA MADRAGUE, à la S.A. MARSEILLAISE DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT, à la S.A.R.L. COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION, à la S.A.

Pierre XR..., demeurant hôpital Houphouët Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille (13008) ; - M. François XG..., demeurant ... ; - M. Jean-François XO..., demeurant ... ; - M.

SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association envers ses membres - Associations ayant en l'espèce pour objet d'assurer le dessèchement de marais

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais

ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y...

-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'EPA Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tous travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A n° 95 et 98, situées 130 chemin de la Madrague-Ville

administrative, d'enjoindre à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tous travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A nos 95 et 98, situées 130 chemin de la Madrague-ville

raison de l'incompétence du juge administratif français pour en connaître ; Considérant que l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Madrid

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais