APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR SUR CE TERRAIN, SITUE EN ZONE 2 VDA, ETAIT SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE MASSE

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - [1] Revalorisation de la masse des biens indemnisables [article 30-1 de la loi du 15 juillet

Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant (...) c) lorsqu'il y a lieu d'imposer des prescriptions architecturales, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.

PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE CONTRE LA COMMUNE DE LAISSEY LE 23 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DE L'EBOULEMENT SUR LA VOIE FERREE, AU KILOMETRE 425,750 DE LA LIGNE DOLE-BELFORT, D'UNE MASSE

MACE une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.

Moussa MALLE demeurant chez Mme X... 19 square Monsereau à Paris (75020) ; M.

Article 2 : La COMMUNE DE MANE versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre MAGNE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 2 mars 1994, la requête présentée par M. Pierre MAGNE, demeurant ... ; M.

Article 2 : La SARL MADEX versera à la commune de Pornic une somme de 15 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... par le maire de Mane le 24 janvier 1985 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Mane sur le recours gracieux formé par M.

X... à destination du Cameroun ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Maga X... devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N° ....................................................................

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Magne Distribution.

MAMA DI MALE n'a pas usé de cette faculté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...

ANANDANE ZH..., AGENT DES CONTRIBUTIONS, DEMEURANT A MAHE ; 32° M. ANANDIR P. YE..., G.A.I., DEMEURANT A MAHE ; 33° M. ANANVADOUGEEL C. XJ... AD..., G.A.I., DEMEURANT A MAHE ; 34° M.

, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MANE et de Me Balat, avocat de Mme B et autres, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL

X... à destination du Cameroun ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Maga X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés