34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Utilité publique malgré l'inclusion d'un immeuble

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Commis de la police nationale n'ayant pas, malgré mises en demeure, repris l'exercice de ses fonctions après un

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Procès-verbal de réception définitive signé malgré

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Convocation n'étant pas parvenue à son destinataire malgré un ordre définitif

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que malgré une décision judiciaire autorisant la réinscription de M.

04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration du revenu global malgré

D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DE L'EXPROPRIATION -Conséquences - Possibilité de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains malgré

disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés en Asie pour ces mêmes produits ; que la cour a constaté, toutefois, que ladite filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré

. - RÉCLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 190 DU LPF - INCLUSION - DEMANDE DE RESTITUTION DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS QUI EXCÈDE 50% DES REVENUS (BOUCLIER FISCAL) MALGRÉ L'EXISTENCE D'UN DÉLAI SPÉCIAL

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880 malgré

. ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI A PU SE LIBERER DE SES LIENS, MALGRE LES MESURES PARTICULIERES PRISES LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT PAR LE PERSONNEL INFIRMIER, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE

novembre 1980 une dispense de service et pour les 12 et 13 novembre une autorisation spéciale d'absence pour participer à une réunion de son organisation syndicale et qui s'est absenté aux dates précitées malgré

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Manquement de l'administration à ses obligations - Absence d'étude particulière de la nappe phréatique des sols malgré

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'occuper un emploi malgré

. - TAUX RÉDUIT - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 278 QUATER DU CGI - PRÉPARATIONS MAGISTRALES - INCLUSION, MALGRÉ L'ABSENCE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ.

(2) Possibilité d'octroi malgré l'interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis initial - Conditions

- AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Médecins - Poursuite des soins malgré

. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE RADIATION DES CADRES PRISE À CE TITRE - RECEVABILITÉ MALGRÉ L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE RECOURS À L'ENCONTRE DU REJET DE LA DEMANDE, FORMÉE AVANT QUE LA LIMITE D'ÂGE SOIT

. - MÈRE VIVANT DEPUIS PLUS DE DIX ANS AVEC LE PÈRE DE SES QUATRE ENFANTS NÉS EN FRANCE, MALGRÉ LA PRÉSENCE À LEUR DOMICILE DE L'ÉPOUSE DU PÈRE. | 335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. -