A doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.

22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le siège est zone industrielle de Kaweni BP289 à Mamoudzou

, d'annuler la procédure d'attribution du marché de la collecte des déchets dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou

A...B...dirigées contre l'ordonnance n° 1100252-1100253 du 20 juin 2011 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou

Mamoudou X..., ; M.

AHMED est transmis au tribunal administratif de Mamoudzou. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali ABDOU X...

rapportant à la procédure de passation du marché public relatif à un accord-cadre à bons de commande pour des missions de levés topographiques sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation du jugement du 27 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou

ordonnance, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 et le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mamoudzou

du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; le PREFET DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du

suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou

DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

Ibrahim X... et tendant à ce que le tribunal annule le refus du tribunal d'instance de Mamoudzou de lui délivrer un certificat de nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

Jacky X..., demeurant ..., BP 375 Mamoudzou, Mayotte, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité de changement de résidence pour sa mutation de Nîmes à Mamoudzou ; Vu les

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

Mamoudou X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.