09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 mars 1957 - Action fondée sur la violation de cette loi par un établissement public administratif - Rejet de l'action au fond - Absence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements afférents aux acomptes perçus sur les travaux de bâtiment : Considérant qu'en estimant qu'un marché de travaux de bâtiment exécuté par M.

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Honoraires afférents à

X... à construire un hangar agricole sur le territoire de la commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

94 bis du code des marchés publics) - Absence - Décision réglementaire instituant un examen sur épreuve et établissant une liste d'aptitude valable pour une durée indéterminée.

09-08 ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE -Décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française - Inscription d'un terme sur une liste de terminologie - Atteinte

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Droit de l'auteur au respect de son oeuvre (loi du 11 mars 1957) - Violation - Absence - Nom de l'architecte n'ayant pas été inscrit

09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROIT MORAL DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE - MODIFICATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - CONDITIONS [RJ1]. | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

de la région parisienne (Semmaris) a mis à la disposition de la société Malapert un emplacement dans un bâtiment du marché d'intérêt national de Rungis (Val-de-Marne) et que de nouveaux emplacements ont

. - INDU D’APL – CARACTÈRE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION (ART.

maternelle en emploi à mi-temps ; 2°) annule cette délibération, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 296 du 31 mars

du médicament a rejeté la demande qu'elle a déposée le 14 juin 1999, tendant à l'augmentation du prix de vente au public des spécialités qu'elle commercialise sous le nom de "Risperdal" ; que cette lettre

, "POUR BUT, LA SIGNATURE DES MARCHES" AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O.

Vu 1°) sous le n° 265582, la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Action fondée sur la violation de la loi du 11 mars 1957 par un établissement public administratif - (1),RJ1,RJ2

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Droit de l'auteur au respect de son oeuvre (loi du 11 mars 1957) - Décision du ministre de la culture de faire achever les travaux

Sur la légalité du décret du 25 mars 1950 : Considérant que l'article 1er du décret du 25 mars 1950 modifié notamment par celui du 2 août 1960 charge la commission paritaire des publications et agences

Vu 1°) sous le n° 111 758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.