D...bénéficiait d'une délégation de signature du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, marchés ou conventions, dans

de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Téléphériques de la Grande Motte, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

(84700), représentée par son président en exercice ; la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

Espace Enchanté Vilmorin de 2 135 m2 à Saint-Père-sur-Loire ; ils soutiennent que cette décision est entachée d'illégalité pour méconnaissance des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-306 du 9 mars

Philippe Y..., José P..., Michel N..., Robert F..., Marc Rhin, René E..., Roger A..., Gilbert L..., D..., Michel O..., Philippe G..., Thierry K..., Michel J..., Gérard Z..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL INTER'NET, dont le siège est au ... ; M. Jean-Claude X, demeurant au ...

de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

. ; - Mme Marie-Antoinette XO..., pharmacienne, demeurant ... ; - M. Jean-François XS..., pharmacien, demeurant ... , - Mme Claude XU..., pharmacienne, demeurant ... ; - la S.N.C.

Sous le n° 450404, par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mars et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Agneaux distribution et le groupement Centre commercial

de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre ville et

Georges BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 182°) Mme Marie BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 183°) M.

2003, présentée par la SOCIETE GUANJE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2003, présentée par la SA Claude Chesse ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le siège social est Centre

par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a décidé de fixer à 2,8 % le taux permettant de fixer, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars

[2] Modalités de calcul. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Acte non détachable - Fixation du montant d'une