de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 28 mars 1986 et à l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République des Landes en date du 3 mars 1987 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté et

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, la requête présentée par MM.

REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973

X... disposait, à compter du 24 mai 1983, à l'expiration du délai de deux mois suivant la demande qu'il avait déposée le 24 mars 1983, d'un permis de construire tacite ; que la décision du 20 mai 1983,

Georges X..., l'arrêté de son maire du 4 mars 1993, relatif à l'implantation de bornes neutralisant l'accès de la rue de Cuverville, ensemble l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles

du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la commune de Borgo à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HENRI-MAIRE, dont le siège

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 46, rue principale à Vallerange (57340) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ...) ; M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation, dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

du code des communes, et que le décret du 2 mars 1973 se borne à rappeler le pouvoir d'autoriser le stationnement de taxis sur le territoire de sa commune, et le cas échéant de retirer cette autorisation

de directeur des services techniques à compter du 1er février 1996, de l'arrêté du 21 mars 1996 reportant la date d'effet du premier arrêté et de la décision du 2 mai 1996 par laquelle le maire a rejeté

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 14 mai 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 1983 approuvant le plan

Y..., directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, avait reçu délégation de signature de ce ministre par arrêté du 14 mars 1985 publié au Journal Officiel du 17 mars suivant

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant 4, rue Raoul-de-Presles, à Presles-et-Boves (02370) ; M.