EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL FEDERAL EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI

des 23 juillet et 10 octobre 2001 du maire de Lirac refusant de délivrer un certificat administratif d'achèvement des travaux de réalisation du lotissement "les Hauts de Lirac" à la SARL Chaux et Ciments

de la commune de Villiers-Adam a interdit, les dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année, l'usage en plein air d'outils à moteur ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution

de Saint-Gervais-les-Bains a interdit la réalisation de travaux au refuge du Goûter entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année, d'autre part, de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel ce maire

Vu la procédure suivante : Le 26 mars 2014, M. G...

Lechat, demeurant à Sainte Marie (97438) ; M.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Q fait appel du jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article L. 8115-1 du

Antoine François C, demeurant ..., Mme Marie-Dominique D, demeurant ..., Mme Marie-Josée B, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ... ; M.

les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de "Le Mans-Est" ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

Enfin, l'article L. 131-6 du même code dispose que : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire

Enfin, l'article L. 131-6 du même code dispose que : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin

son maire en exercice ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 octobre

prévues les 15 et 22 mars 2020.

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire, et l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VIENNE,

X... : Considérant que pour annuler la décision du maire de Bastia refusant de majorer le montant de l'indemnité de logement allouée à M.