syndicat maritime FO de la façade Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins

d'une somme de 1 057 606,25 F et d'une somme de 50 000 F outre les intérêts moratoires et la capitalisation desdits intérêts, en règlement des comptes d'un marché passé avec l'hôpital rural de Marennes

. ; Mme ARNAULT de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef du centre administratif de la marine en date du 5 décembre 1994 rejetant sa demande de mise en paiement de l'allocation parentale

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2009 par laquelle la commission générale des examens de la marine

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi présenté par le Centre hélio-marin est rejeté.

l'annulation du jugement n° 05-4738 du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 26 novembre 2004 et 18 août 2005 de la direction du commissariat de la marine

n° 396248, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des cadres navigants de la marine

septembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Vienne a annulé la décision du 17 décembre 2008 lui refusant la revalorisation de sa pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien

de la société Vert Marine et rejeté la requête n° 22MA01147 de la commune d'Antibes.

Stéphane LUCIEN-BRUN et tendant à l'annulation : 1°) du titre de perception exécutoire n° 258, d'un montant de 17 619,00 F, émis à son encontre par la direction du commissariat de la marine à Paris, le

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée initialement au taux du grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

ET DU MILIEU MARIN, dont le siège est 3, rue des Marquis Lotissement Les Rosiers à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS MARINE ET DU MILIEU MARIN demande

Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours

X..., officier mécanicien de 3ème classe, recruté par contrat passé avec le ministre chargé de la coopération pour servir en qualité d'enseignant au groupe école de la marine marchande à Abidjan, a été

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juin 1992, par laquelle le chef du centre administratif de la marine lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires

, des finances et du budget, en date du 28 décembre 1983 portant application de l'article 2 3° du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines