1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 24 juin 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Manche, sur le domaine public maritime

ministre de l'environnement du 24 juin 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Eure, au 20 juillet 1991 à 12 H 00 sur le domaine public maritime

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation

pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement, relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Somme sur le domaine public maritime

ressources de pêche ; Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne

président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice ayant donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2004 du maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes

des 2 et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'ils fixent, dans le département de la Gironde, au 17 juillet 1993, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime

et des affaires rurales en date du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 le prélèvement de six loups dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes

Somme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993 modifié par l'arrêté du 13 juillet 1993 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, sur le domaine public maritime

l'arrêté du 1er juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau au 17 juillet 1993 à 12h00, pour la campagne 1993-1994 sur le domaine public maritime

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans

Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

Manche ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne

58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ; - le code de l'environnement ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du

Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne