. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

Cette liste peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique,

au même article, être arrêtée en fonction des besoins de la population et des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse - Art.

LE PERSONNEL DE SERVICE, LES EMPLOYES, LES TECHNICIENS, LES TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES, LE PERSONNEL MEDICO-SOCIAL NON CADRE, LES EMPLOYES PRINCIPAUX, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA CLASSIFICATION

D'UNE MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2O REMETTE A LA CHARGE DE M. C...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration [art. 1728 2e alinéa du C.G.I

l'action et des comptes publics du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés

Le personnel de service, les employés, les techniciens, les techniciens hautement qualifiés, le personnel médico-social non cadre, les employés principaux, tels qu'ils sont définis par la classification

rehausser les résultats déclarés de l'établissement des sommes de 7 045 F, 8 582 F, 11 167 F et 10 993 F, correspondant aux commissions versées à son gérant à raison des opérations de courtage qu'il menait

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels

, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une

qu'ils apparaissent au bilan de clôture, l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles ne peut être regardé comme pris sur le fondement de l'article L. 313-19 du même code, qui ne mentionne

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Mention expresse [notion] - Cas d'une société dans les bénéfices de laquelle est réintégrée une fraction,

une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance

..) peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 162-52 du même code : Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées