Vu la requête, enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET DES PAYSAGES

des Mares Juliennes et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 juin 1990 du conseil municipal de Chilly-Mazarin

l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ; - d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Chilly-Mazarin

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS

A DES SUJETIONS EXCEDANT CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI ONT ENTRAINE PENDANT UN AN DES DIFFICULTE S D'ACCES AU MAGASIN

Frais de magasinage.

. - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A, 3e classe ].

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE "LE PRE DU ROI" A CHILLY-MAZARIN

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 pris pour l'application du

Ahmed X..., l'arrêté de son maire, du 12 juillet 1993, mettant en demeure l'intéressé de procéder à la fermeture de son magasin d'alimentation "Huit à 8" jusqu'à ce qu'il respecte les diverses mesures

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ...

Magasins Galeries Lafayette, la SAS Les Galeries, la Société des Grands Magasins " La Riviera ", la société des Etablissements du Capitole et la société rennaise de Grands Magasins.

a ensuite, par une convention conclue le 1er mars 1994, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, donné en location-gérance le magasin d'Angoulême à la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE anciennement

a ensuite, par une convention conclue le 1er mars 1994, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, donné en sous-location-gérance le magasin de Caen à la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE anciennement

jugement du 4 janvier 1994 du tribunal administratif de Versailles, rejetant leur contestation des avis à tiers détenteur qui leur ont été notifiés le 25 février 1993 par le trésorier principal de Chilly-Mazarin