. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

Mehmet Y..., demeurant chez Mme Christine X..., ... ; M.

Mehmet X...

L'ARTICLE R. 74 DU CODE ELECTORAL, "LA VALIDITE DE LA PROCURATION EST, AU CHOIX DU MANDANT, LIMITEE A UN SEUL SCRUTIN OU FIXEE A UNE ANNEE" ; QUE LE TERME "UN SEUL SCRUTIN" COMPREND LES DEUX TOURS D'UN MEME

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Nature.

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

Méhmet Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mehmet X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M.

Mehmet X... demeurant ... ; M.

Mehmet Sélim X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mehmet B, demeurant au ... ; M.

Mehmet Nuri X, demeurant ... ; M.

Mehmet X... et de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

Mehmet X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mehmet Nuri X..., ; M.