; 3°) de mettre à la charge de la société FF Immo et Location et la SCI Mimosas la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES MIMOSAS dont le siège est ... par son syndic

A B et Mme D B née C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité

N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.

BORMES-PLAGE UNE DEROGATION AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT APPROUVE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET UN ARRETE DU 20 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE

administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas

d'appel de Lyon en date du 16 avril 1993 transmettant au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENAT BEACH dont le siège social est Village de la mer, Port de Bormes à Bormes-les-Mimosas

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas

Mimoun X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

d'annuler le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas

MIMOUN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'ordonnance de référé °n 86/4941/B du 25 septembre 1986 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Mimouna X... et à son frère M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS

et autres, tendant, toutes deux, à l'annulation de la décision du 26 mai 1977 du préfet du Var approuvant la concession à charge d'endigage accordée à la société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas

Mimoun X... demeurant ... ; M.

administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas