de l'Education nationale et du ministre de la Santé publique - Incompétence du Premier ministre.

par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 4 septembre et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL

, sur rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, a accordé un permis exclusif de recherches de mines de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre

carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME GRAZIANA, à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIMAY, à la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Saint-Guinoux à exploiter à ciel ouvert une carrière de gneiss au lieu-dit "Les Aumônes" à Saint-Guinoux ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

du redéploiement industriel et du commerce extérieur et tendant aux mêmes fins que la requête de la SOCIETE POUGET, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et le décret du 20 décembre 1979

appartenant à la commune ; 2° condamne l'Etat et la société Poliet à lui verser la somme de 15 500 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

.* PROTECTION DU GIBIER - POUVOIRS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, lesdites conclusions présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne

demeurant Rue de l'Egalité à Chasset-sur-Rhône (Isère) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du 17 décembre 1987 du ministre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère

; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 19 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement

- MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre.