afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE EMPLACEMENT ET, NOTAMMENT, DU MOBILIER URBAIN ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR SES ARRETES DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, L'APPOSITION

Y... soutient que le dépassement de poids et de volume constaté à l'occasion du transport de son mobilier serait imputable à la prise en compte du conteneur métallique qui a servi à l'acheminement du mobilier

DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS " ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIER PEUT ETRE IMPUTE SUR LE REVENU GLOBAL D'UN

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Hypothèse où l'imposition, au titre de l'année 1963, d'une somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS

. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960.

. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, de la Société Immobilière et Mobilière

A dans la société Mogani devaient être imposées, par voie de substitution de base légale, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; que, par un arrêt du 5 octobre 2007 contre lequel le MINISTRE

. | 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public mobilier - Prêt d'instruments de musique anciens - Respect de la destination des biens.