Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

EXAGEREE DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU DEPARTEMENT EN INCLUANT DANS CELLE-CI, CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS DE L'EXPERT, LE COUT D'INSTALLATION D'UN HYDROFILM PROTECTEUR NECESSAIRE A LA BONNE TENUE DE LA MOQUETTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE", dont

REQUETE N 7.418 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Mouen inopérant

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE L'ETANG DES MOUETTES ET DE L'ENVIRONNEMENT", dont le siège est BP

avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 30 rue Guy-Môquet

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière (SCI) Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B...

qui exerçait à cette date les fonctions de vendeur de tapis au sein de la dite société ; que la demande de l'employeur était fondée sur la baisse importante du chiffre d'affaires du rayon tapis et moquettes

Jean-Luc Y, demeurant ... et le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES, dont le siège social est 7, rue Guy Môquet à Villejuif (94801) ; M.

X..., qui présente une vision monoculaire depuis l'enfance, a pu exercer, à l'issue d'un stage organisé dans le cadre de la formation professionnelle des adultes, la profession de poseur de moquettes puis

F..., demeurant 126 et 128 rue Guy Moquet à Mouvaux (Nord) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 22 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur

POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ELARGISSEMENT, DE MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE

garantir le département du Jura des condamnations prononcées contre lui ; 2° mette l'Etat hors de cause, subsidiairement, l'exonère de toute responsabilité, très subsidiairement décide que l'entreprise Molliet

anonyme (SA) Orange de déposer ou de faire déposer à ses frais exclusifs les équipements de télécommunications 5 G présents sur les sites radioélectriques du pylône du Thouar et du complexe sportif Guy Moquet

avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 30 rue Guy-Môquet

avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 30 rue Guy-Môquet

de Pau a rejeté leur demande présentée suite au jugement du 25 février 1998 du tribunal de grande instance de Dax, tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 3 juillet 1997 du maire de Moliets