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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617780
28 avril 1986
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631994
4 décembre 1991
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625303
9 mai 1990
MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Activité commerciale même très accessoire entraînant l'assujettissement pour l'ensemble des bénéfices (1).
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611631
18 mars 1970
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.
CETAT:CETATEXT000007608500
11 mars 1966
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613878
4 juillet 1973
DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626555
3 juin 1988
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713068
23 juin 1986
jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000 F à Mme Y... et celle de 10 000 F à chacun de ses enfants, en réparation du préjudice moral
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613371
30 novembre 1973
PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031551162
25 novembre 2015
les sommes de 6 610,29 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835650
8 avril 1994
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES
10 SS
CETAT:CETATEXT000007783061
27 juillet 1990
CETAT:CETATEXT000007809266
7 octobre 1992
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007818825
14 octobre 1992
6 SS
CETAT:CETATEXT000007863994
22 juillet 1994
7 SS
CETAT:CETATEXT000007839211
31 janvier 1994
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838008
12 janvier 1994
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968743
7 juillet 1997
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007970020
4 avril 1997
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007948721
1 octobre 1997
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