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2 053 résultats pour « Moraga »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Source officielle

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Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Radiations

MORAGA, Aurélie

SIREN 917638538Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

16/01/2026

Voir →

Créations

Moraga, Guillaume, Thibault

SIREN 991765967Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

02/10/2025

Voir →

Créations

GARCIA MORAGA

SIREN 990109043Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

29/08/2025

Voir →

Modifications diverses

MORAGA-RUEDA, Julien

SIREN 929116275Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

24/08/2025

Voir →

Créations

RIBES, Solène, Dominique, Moragane

SIREN 928789304Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

04/06/2024

Voir →

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253866

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et aux sociétés Hess Oil France, Poros et Vermilion-Moraine (ZEF).

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624945

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626012

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606925

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618577

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2...

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631066

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610813

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618994

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617780

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631994

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625303

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Activité commerciale même très accessoire entraînant l'assujettissement pour l'ensemble des bénéfices (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611631

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608500

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613878

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713068

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000 F à Mme Y... et celle de 10 000 F à chacun de ses enfants, en réparation du préjudice moral

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613371

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

Source officielle