CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

29 décembre 1995

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

6 novembre 2002

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129077

6 novembre 2002

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

23 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624945

12 février 1988

de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626012

15 juin 1988

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

30 janvier 2020

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606925

15 juin 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618577

10 juin 1981

° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

22 mars 1985

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2...

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631066

10 avril 1992

jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610813

28 juin 1967

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618994

24 novembre 1980

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617780

28 avril 1986

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631994

4 décembre 1991

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625303

9 mai 1990

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Activité commerciale même très accessoire entraînant l'assujettissement pour l'ensemble des bénéfices (1).

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611631

18 mars 1970

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608500

11 mars 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.