la décision du 24 octobre 2007 du consul général adjoint de l'ambassade de France en Guinée refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse Mme Woura B ainsi qu'à leurs enfants Alsény, Mouctar

Mouctar X..., demeurant RN 175 à Danestal (14430) ; M.

Mouassi A, demeurant ... ; M.

Mouctar X..., demeurant ... ; M.

comporte pas la signature du greffier ni celle de l'assesseur le plus ancien ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de statuer, d'une part, sur les nuisances associées à la prolifération de mouches

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant à Monchy-le-Preux

rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse Mme Houra B ainsi qu'à leurs enfants Alsény C, Mouctar

DONT S'AGIT, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES POULAILLERS INDUSTRIELS DEGAGEANT DES ODEURS NAUSEABONDES ET ATTIRANT DES MOUCHES

notamment la création, avec le concours de l'Etat et du district de la région de Paris, de la voie de dégagement du secteur Maine-Montparnasse ..., l'élargissement à 45 mètres de la rue du Commandant Mouchotte

Seya Mady X..., demeurant Foyer Sonacotra de la Mouchetière à Ingre (45140) ; M.

Lyon-Mouchot à Lyon (69394) cedex 03 ; M.

huit jours, le fumier déposé à proximité de la bergerie lui appartenant ... et de prendre des précautions ... pour assurer l'hygiène générale des locaux et en particulier éviter la propagation "des mouches

concernées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles puissent être regardées comme portant une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de celles-ci ; qu'en revanche, dans six cas - lutte contre les mouches

société Sodefra, aux droits de laquelle a succédé sa filiale la société SODEVAM, l'implantation, la disposition et l'importance des passerelles de liaison prévues au-dessus de la rue du commandant Mouchotte

Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte

foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de locaux à usage hôtelier situés 40, rue du Commandant Mouchotte

représentée par sa présidente Annie Bouvier Reble, l'ASSOCIATION "MONTDENIS VILLAGE VIVANT" à Saint-Julien Montdenis (73870), association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par sa présidente Odile Mouchet

Moucef X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.