. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.

Hubert X... demeurant La Rivière Dorée à Romagny-par-Mortain (50140) Manche ; M.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement de vannes d'un moulin

dans le domaine de la chanson, des personnes sélectionnées et de décrire un début de carrière effective au sein des métiers du spectacle, comporte des éléments de scénario, une mise en scène et un montage

X..., demeurant au Maine-Mondain à Chaniers 17610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant

HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN

A... au motif qu'elles constituaient un montage artificiel. 8. En second lieu, la cour, après avoir relevé que M.

Yves X..., demeurant le Breil au Coq, Saint-Clément-Rancoudray à Mortain (50140) ; M.

plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage

X..., demeurant ... par Mortain (50140) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant

PAR LA SOCIETE AUZIAS-MONTAGE ; VU LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

délibérée, enregistrée le 14 novembre 2024, présentée par la société Montaz Equipement ; Considérant ce qui suit : 1.

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX, - les conclusions de M.

MEME JUGEMENT, DECIDE QUE LE BENEFICE DE LA SOCIETE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN 1968 SERAIT CALCULE EN REGARDANT COMME DEDUCTIBLES, POUR LEUR TOTALITE, LESDITS FRAIS DE MONTAGE

plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage

Régis X..., demeurant ..., à La Moutade (63200) ; M.

LE 29 DECEMBRE 1966 UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A AVRANCHES, MORTAIN, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET SOURDEVAL PUIS, LE 16 MRS 1970, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A PONTORSON

Daniel MOUSTIN, à M. Jean-Claude MADKAUD, à M. Louis LECURIEUX-LAFFERRONNAY, à Mme Jocelyne F. AMABLE, à M. Charles-Henri BABOOTARIE, à M. Gabriel BELIZAIRE, à M. Joseph DOLIN-DOLCY, à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "AUZIAS MONTAGES