Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre Z... et de M. Guy X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Z... et de M.

Guy XB..., Mme Monique T..., M. Georges XC..., Mme Loraine XW..., Mme Andrée F..., Mme Nicole J..., Mme Mireille DE Y..., M.

Guy C..., demeurant Lotissement Villeneuve à Sainte-Marie (Martinique) ; M.

Guy X... la somme de 60 000 F au titre de son préjudice moral, à MM.

Paul COUZE, demeurant domaine Les Couzes (83310) Grimaud, pour Mme Nicole DAGAULT, demeurant 7, Les Grenadiers (83310) Grimaud, pour M.

Guy X, demeurant ... ; M.

Guy A ... ; M.

Nicola y, avocat de M. X... et de la S.C.P.

mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à leur verser respectivement les sommes de 10 227,15 euros et de 6 865,82 euros en réparation de l'avarie subie par le navire de pêche " Marinette Guy

mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL), à leur verser respectivement les sommes de 4 171,83 euros et de 4 816,23 euros en réparation de l'avarie subie par le navire de pêche " Marinette Guy

Vu, 1°) sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. D, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les jeudi, vendredi et samedi précédant le deuxième tour des élections municipales de Koenigsmacker (Moselle), commune

par lequel le maire de Lanton (Gironde) a délivré à la société civile de construction-vente Taussat un permis de construire une résidence séniors avec services et commerces sur un terrain situé 2, rue Guy-Célérier

Williams Z..., Mme Christine A..., Mme Hélène C..., Mme Nicole B..., Mme Liliale D..., M. Robert E..., Mme Marie-Pierre F..., Mme Marie-Thérèse XI..., M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001 et le 7 août 2001, présentés par Mme Dominique Z..., agissant tant en son nom propre que comme mandataire de Mmes Reine B..., Lucette C..., Nicole