Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1980, sans profession, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite touristique afin de revoir sa ville natale

allouées par l'une des collectivités visées au présent article, 1° et 2° " ; Cons. qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que lui fût accordé le bénéfice du statut de réfugié, Mme X... faisait valoir qu'elle avait quitté sa ville natale

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée en congé post-natal

depuis l'âge de 6 mois, il n'a pas déposé de demande de carte de séjour dans le délai ci-dessus rappelé ; qu'après avoir séjourné irrégulièrement en France il est retourné en juillet 1985 dans son pays natal

. ; Considérant que la circonstance que l'arrêté du PREFET DE POLICE a été notifié à l'intéressé en français et non dans la langue natale de celui-ci n'est pas de nature à vicier la légalité de l'arrêté

Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs, à destination de Chypre, d'autre part, ordonné que le préfet leur délivre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur

dont le seul résultat est un document émanant du consulat yougoslave à Lyon et lui signifiant qu'il n'est plus ressortissant de la République fédérale yougoslave ; que les bouleversements de sa région natale

partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité

X... soutient que la sécurité n'est pas assurée dans sa région natale, en Algérie, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2007 par laquelle les autorités consulaires de Kiev (Ukraine) ont refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme Elena B, Mme Natalia

hors de leur pays d'origine", mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal

enfants et qu'ils risquent de ce fait des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la politique de natalité

craindre en cas de retour en Chine des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la politique de natalité

son mari, craindre en cas de retour en Chine des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la politique de natalité

excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualité d'ouvrier du ministère de la défense (Direction des constructions et armes navales

X... soutient que sa ville natale est passée sous le contrôle de l'armée et qu'il courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays, il ne justifie d'aucune circonstance particulière

S'EST PRODUIT LE 14 FEVRIER 1979, ALORS QU'ELLE ETAIT EN POSITION DE CONGE POST-NATAL, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE FAISAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT FAIT DROIT A SA DEMANDE A COMPTER DU