C E et Mme D E, condamné les HUS à verser à Mme B une rente au titre des frais d'assistance par tierce personne et une rente au titre des pertes de gains professionnels, ramené à 311 924,84 euros la somme

atteint après son accident ischémique, alors que l'expert avait évalué cette perte de chance à 50 % ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il évalue à hauteur de 73 998 euros ses pertes de gains

Le 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux () sont soumis à l'impôt sur

A... à la somme de 16 000 euros, en jugeant que la perte de gains professionnels futurs n’était pas établie, sans rechercher si M. 

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du même code : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie

B A, au titre des postes de préjudices " dépenses de santé actuelles et futures ", " assistance par une tierce personne à compter du 18 mars 2024 ", " pertes de gains professionnels actuelles et futures

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

qu'une nouvelle expertise n'est pas nécessaire ; - de dénaturation dans l'évaluation de ses besoins d'assistance par une tierce personne; - de dénaturation en ce qu'il écarte l'existence d'une perte de gains

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

3 de l'article 4 de la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " Aux fins d'application de la présente Convention, un élément de revenu, bénéfice ou gain

à son grade et n'impliquait pas nécessairement que son titulaire soit responsable de la conception architecturale de bâtiments ; - a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'impact du gain

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de M. A...; 1.

Le I de l'article 150-0 D bis du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, a institué un abattement sur les gains nets

existant au 31 décembre 1993 au motif que l'application du dispositif en litige, qui ne concernait initialement, en vertu de l'article 8 de la loi la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition de gains

progression de l'IFSE en cas de changement de corps ou de grade d'un membre du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat par de nouvelles dispositions déterminant des valeurs équivalentes aux gains

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie