Ngoma X..., demeurant ... ; M.

pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Thi Ngot

séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 146 405, la requête enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Ngoc

LAPE contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris : Considérant que Mlle NGO X... fait appel du jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi

Mpeck ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Ngo Mpeck devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Ngoc

Ngoma X... Z..., demeurant ... ; M.

Ngoy A élisant domicile ... ; M.

Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1982 et 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née TRAN NGOC X..., demeurant

Ngoma X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19

HO NGOC H..., demeurant ... ; - n° 114 461, présentée par M. Philippe XJ..., demeurant ... ; - n° 114 462, présentée par M. C. G..., demeurant ... ; - n° 114 463, présentée par M. G.

Ngoma Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Brice C, à Mlle Ngoua C, à Mlle Koumou C, à M. Péa C, à Mme Antoinette A, à Mme Bernadette A, à M. Jean-Baptiste A, à M. Anicet A et à M. Ben D.

Ngoc Thuan A et au ministre des affaires étrangères.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser les visas sollicités, sur le fait que le lien de filiation unissant Mme A avec les enfants Patrick Bet Oscar C NGO

d'annuler le jugement du 24 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ngo