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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631561

Admin. suprême

7 mars 1913

7 mars 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC69 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL ORILLON

SIREN 482487253Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/06/2026

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Radiations

ORILLON, Kevin

SIREN 987359106Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

12/02/2026

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Dépôts des comptes

SARL ORILLON

SIREN 482487253Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/04/2025

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Dépôts des comptes

SARL ORILLON

SIREN 482487253Greffe du Tribunal de Commerce de paris

30/04/2024

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Créations

ORILLON, Kevin

SIREN 987359106Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

26/03/2024

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635455

Admin. suprême

26 décembre 1913

26 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868559

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la cour a affirmé que : si Mlle A fait valoir qu'elle a été victime d'événements traumatisants dans son pays d'origine

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670561

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 AOUT 1970, LE DECLASSEMENT DES "VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES" AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT NOTAMMENT EN FRANCE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645284

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - | ELECTIONS MUNICIPALES - ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637888

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634714

Admin. suprême

12 juin 1914

12 juin 1914

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715387

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

LES FONCTIONNAIRES SERVANT EN NOUVELLE-CALEDONIE QUI Y ONT ACCOMPLI UN SEJOUR ININTERROMPU DE TROIS ANS, LA DUREE DES CONGES ADMINISTRATIFS EST DE SIX MOIS POUR LE PERSONNEL SERVANT HORS DE SON PAYS D'ORIGINE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739972

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

postulait ; que, depuis sa nomination dans le corps des professeurs agrégés d'arts plastiques de l'enseignement secondaire qui, pour l'application des dispositions susrappelées, constitue son corps d'origine

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643744

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

INTERESSES ; QUE CETTE DISCRIMINATION, DESTINEE A MAINTENIR AUX INGENIEURS DETACHES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT ILS BENEFICIERAIENT DANS LEURS CORPS D'ORIGINE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647544

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

l'Etat, au sens dudit article 5, l'inobservation des règles prescrites en matière de délivrance des attestations de droits constatés, laquelle, comme toute certification, engage la responsabilité des ordonnateurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839037

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 mai 1990 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 F et a ordonné la publication

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164260

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709176

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que, s'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700395

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

en vue de la reconstitution de sa carrière dans le corps d'intégration - Services accomplis à temps partiel - Référence aux textes régissant l'avancement dans le corps d'origine.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717445

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline budgétaire et financière - Irrégularités dans la gestion et l'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835119

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS | 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134405

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

. - DISPOSITION CRITIQUÉE AU REGARD DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS À LA SITUATION À L'ORIGINE DU LITIGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686068

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE

Source officielle