tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE

A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

à Saint-Ouen (93400), représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal

X ; 2°) de condamner la commune de Saint-Ouen à verser à M.

Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions du maire de Saint-Ouen

SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de l'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " n'est pas admis.

A verseront à la COMMUNE DE SAINT-OUEN la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant 2 place de la République à Saint-Ouen (93400) ; M.

numéro 93 847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Ouen

A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Ouen-du-Breuil, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en février 1974 M.

le 21 décembre 2004 ; que, par ce jugement, le tribunal d'instance de Saint-Ouen, après avoir jugé que M.

(77720) ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-en-Brie désignant M.

A SAINT-OUEN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine n'est pas admis.

X... domicilié ... ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN et M.

(93406) a mis en demeure l'ensemble des occupants de quitter et libérer de tous biens les parcelles cadastrées J 41, J 48 et I 24, situées sur la commune de Saint-Ouen et appartenant à Réseau ferré de