subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

47 avaient toutes les deux pour objet social la fabrication et le surmoulage de cordons téléphoniques et de prolongateurs électriques et que l'administration établissait que la SARL Parallèle 47, à la

subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

la condamnation de l'Etat (ministre de l'agriculture) à lui verser la même somme en réparation du préjudice né du refus illégal d'instaurer une procédure simplifiée d'autorisation d'importations parallèles

rectificative pour 2015, instaure une taxe destinée à financer la mise en place de ce dispositif, la met à la charge des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle

médicaments vétérinaires en France et le maintien des poursuites en cours contre d'autres exploitants et l'association, que cette application empêche tout véritable développement des importations parallèles

15 décembre 2011 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie de Metz a émis un avis défavorable sur sa candidature au poste de professeur des universités en algorithmique parallèle

dispositions, le décret du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires a notamment inséré dans le même code les articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 relatifs à l'importation parallèle

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La circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne caractérise

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à des restrictions quantitatives, lesquelles sont prohibées par les stipulations de l'article 28 du traité CE ; qu'il en va ainsi en premier lieu des dispositions qui réservent les importations parallèles

marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle

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