et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille

au Grand port maritime de Marseille, d'une part, de mettre fin à son refus manifestement illégal de remettre au régime banal les formes de radoub n°s 3, 4, 5 et 6 du port de Marseille et à son refus d'en

à Rilleux-la-Pape (69140) ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Marseille

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son jugement du 14 juin 2001, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur les protestations de M.

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaque, M.

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02462 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01950 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

du tribunal de grande instance de Marseille, a déclaré légal l'arrêté du 24 décembre 1998 du maire de la ville de Marseille délivrant un permis de construire à M.

PART, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE MARSEILLE OU SON CONCESSIONNAIRE DE PARCELLES DE ...

et du 28 janvier 1983, autorisant son maire à procéder à la cession de ladite parcelle à M.

, représentée par son président en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille (13002) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits

Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

n° 10MA03504 du 19 décembre 2011, enregistrée le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille

Y... et autres et de Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique de Marseille, - les conclusions de M.

130 chemin de la Madrague-ville à Marseille, jusqu'à ce que le juge se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté ayant rendu ces parcelles cessibles.

E Rue Horticulture à Marseille (13009) ; Mlle Valérie N..., demeurant ... ; M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.